Jugement n° 1764
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant est accusé d'avoir fraudé l'Organisation en falsifiant des billets d'avion fournis pour des voyages officiels. "[C]ertes une procédure [disciplinaire] juste demande que l'intéressé soit avisé de toutes les accusations que l'Organisation porte contre lui, mais elle n'exige pas qu'il soit informé du détail précis des sanctions possibles. D'ailleurs, toutes les sanctions, y compris le licenciement, sont décrites dans le Règlement [du personnel] que le requérant est censé connaître. Le droit d'un employé d'être informé des accusations portées contre lui et d'être entendu ne va pas jusqu'à exiger qu'il soit avisé des sanctions précises dont il pourrait être passible s'il est reconnu coupable."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Limites; Portée; Honnêteté; Devoir de loyauté
Considérant 12
Extrait:
Le requérant est accusé d'avoir fraudé l'Organisation en falsifiant des billets d'avion fournis pour des voyages officiels. "Les actes du requérant ne constituent ni plus ni moins qu'une fraude contre son employeur méritant une sanction importante. De surcroît, la manière furtive adoptée par le requérant pour essayer de cacher ses fautes et de duper l'Agence lors de l'enquête est un facteur aggravant de grand poids."
Mots-clés
Enquête; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Enquête; Honnêteté; Devoir de loyauté
Considérant 14
Extrait:
Le requérant est accusé d'avoir fraudé l'Organisation en falsifiant des billets d'avion fournis pour des voyages officiels. "[M]ême si le requérant a raison d'affirmer qu'[... ]il n'y avait pas de règle explicite prohibant ce qu'il a fait, les fonctionnaires doivent régler leur conduite en ayant exclusivement l'intérêt de l'[Organisation] en vue [...] et ne doivent pas se comporter de façon à porter atteinte à la bonne réputation de l'Organisation. Point n'est besoin d'une règle spécifique interdisant la fraude. La confiance, la loyauté et l'honnêteté sont à la base même de la relation entre le fonctionnaire et son employeur; quiconque ose y porter atteinte le fait à ses risques."
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Faute; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Réputation de l'organisation; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Intérêt de l'organisation; Honnêteté; Devoir de loyauté
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