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Jugement n° 1757

Décision

LA REQUETE ET LA DEMANDE RECONVENTIONELLE D'EUROCONTROL SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"Dans la manière dont elle est préparée, prononcée et présentée, la décision de mutation doit respecter la dignité du fonctionnaire, ne pas porter atteinte à sa bonne réputation et ne pas le placer sans nécessité dans une situation pénible."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1496

Mots-clés

Décision; Tort moral; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Mutation

Considérant 5

Extrait:

"Vu sa nature et son importance, la décision de mutation doit être motivée, notamment pour permettre à l'intéressé de se déterminer sur l'utilité d'une démarche à son sujet, par exemple une réclamation ou un recours, ainsi que pour permettre à une autre autorité d'en contrôler la validité. Toutefois, il n'est pas indispensable que ces motifs figurent dans l'avis de mutation lui-même, ils peuvent avoir été communiqués auparavant ou l'être par la suite, même dans le cadre d'une procédure de recours."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver; Motif; Droit de recours; Obligations de l'organisation; Mutation; Date



 
Last updated: 22.09.2014 ^ top