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Jugement n° 175

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Selon le dossier, une partie au moins des affections dont le requérant est atteint est imputable exclusivement à l'âge et non aux sequelles de l'accident survenu en service. Il ne peut être regardé comme atteint, à la suite d'un accident imputable au service, d'une incapacité affectant ses possibilités de gain. Il ne remplit donc pas les conditions exigées par la disposition pertinente. C'est à bon droit que le Directeur général a refusé de lui en faire application.

Mots-clés

Accident professionnel; Imputable au service; Incapacité; Cause; Réparation; Condition

Considérant 1

Extrait:

Le Comité consultatif interne "n'avait émis son avis qu'à la suite d'une instruction approfondie grâce à laquelle le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer. Il n'est donc pas utile d'ordonner une expertise médicale."

Mots-clés

Organe consultatif; Instruction; Expertise; Examen médical; Avis

Considérant 1

Extrait:

L'organe de recours, sans donner d'avis précis sur les questions soulevées par la demande du requérant, s'est borné à proposer une indemnité à titre gracieux. Dès lors, si le président du Comité consultatif des indemnités qui a examiné le cas avant la première décision du Directeur général, a siégé ensuite comme membre de l'organe de recours, "cette irrégularité n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à entacher d'illégalité la décision [...] du Directeur général."

Mots-clés

Absence de préjudice; Organe de recours interne; Organe consultatif; Recours interne; Irrégularité; Vice de procédure; Même; Composition de l'organe de recours interne



 
Last updated: 14.04.2020 ^ top