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Jugement n° 175

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

SOUS TITRE 2

Extrait:

selon le dossier, une partie au moins des affections dont le requerant est atteint est imputable exclusivement a l'age et non aux sequelles de l'accident survenu en service. il ne peut etre regarde comme atteint, a la suite d'un accident imputable au service, d'une incapacite affectant ses possibilites de gain. il ne remplit donc pas les conditions exigees par la disposition pertinente. c'est a bon droit que le directeur general a refuse de lui en faire application.

Mots-clés

Accident; Imputable au service; Incapacité; Cause; Réparation; Condition

Considérant 1 SUR LES CONCLUSIONS

Extrait:

le comite consultatif interne "n'avait emis son avis qu'a la suite d'une instruction approfondie grace a laquelle le tribunal dispose de tous les elements necessaires pour statuer. il n'est donc pas utile d'ordonner une expertise medicale."

Mots-clés

Organe consultatif; Instruction; Expertise; Examen médical; Avis

Considérant 1

Extrait:

l'organe de recours, sans donner d'avis precis sur les questions soulevees par la demande du requerant, s'est borne a proposer une indemnite a titre gracieux. des lors, si le president du comite consultatif des indemnites qui a examine le cas avant la premiere decision du directeur general, a siege ensuite comme membre de l'organe de recours, "cette irregularite n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature a entacher d'illegalite la decision ... du directeur general."

Mots-clés

Absence de préjudice; Organe de recours interne; Organe consultatif; Composition; Recours interne; Irrégularité; Vice de procédure; Même



 
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