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Jugement n° 1732

Décision

1. LE TRIBUNAL ORDONNE A L'OMS DE VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 5.000 FRANCS SUISSSES, DIMINUEE DE TOUTE SOMME DEJA VERSEE, AINSI QUE 3.000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
2. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU REQUERANT EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

"[L'administration] a à la fois le droit et le devoir de s'organiser et de contrôler la dépense des fonds qui lui sont confiés ainsi que les mouvements du personnel, selon les modalités qu'elle estime être dans le meilleur intérêt de l'ensemble de l'Organisation. Aucun fonctionnaire, même de rang supérieur comme c'était le cas du requérant, n'a le droit de refuser de respecter les règles administratives applicables d'une manière générale à toute l'Organisation."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 9

Extrait:

"Certes, une allégation de parti pris est rarement susceptible de s'appuyer sur des preuves directes et celui-ci doit d'ordinaire être établi par induction (voir le jugement 495 [...]). Toutefois, lorsqu'il existe une explication rationnelle et légitime justifiant une décision, le Tribunal ne s'empressera pas de voir de la mauvaise foi ou un motif illicite là où les intéressés, simplement, n'entretiennent pas de bonnes relations personnelles."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 495

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Motif; Preuve; Relations dans le travail; Détournement de pouvoir; Partialité

Considérant 15

Extrait:

"Lorsqu'un fonctionnaire est aussi haut placé que l'était le requérant, au point que ses vues pouvaient naturellement être considérées comme étant celles de l'Organisation, l'administration doit pouvoir empêcher que ce fonctionnaire ne porte atteinte à la réputation de l'Organisation. Certes, l'Organisation est tenue de respecter la dignité professionnelle des fonctionnaires et leur réputation, mais ce devoir est limité par le droit - qui lui fait pendant - qu'a l'Organisation d'exiger des fonctionnaires qu'ils ne promeuvent pas des politiques ou des théories qu'elle estime contre-indiquées ou erronées."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Réputation de l'organisation; Limites; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 26.09.2014 ^ top