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Jugement n° 173

Décision

1. Les conclusions de l'Organisation sont irrecevables dans la mesure où elles tendent à la rédaction de la rente accordée au requérant par la décision attaquée.
2. La requête est rejetée.

Considérant 1

Extrait:

"selon l'article ii, paragraphe 6, du statut du tribunal, seuls y ont acces : a) les fonctionnaires de l'organisation, meme apres la fin de leur emploi, ainsi que quiconque a succede a leurs droits pour cause de mort; b) toute personne qui justifie de droits issus du contrat d'engagement d'un fonctionnaire decede ou des dispositions statutaires dont ce dernier pouvait se prevaloir."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 6 DU STATUT DU TAOIT
ILOAT Judgment(s): 141

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du TAOIT

Considérant 1

Extrait:

Une organisation n'a pas qualité pour adresser une requête au Tribunal, ni pour soumettre des conclusions tendant à la modification de la décision au détriment du requérant. Elle a pour simple faculté de proposer le rejet total ou partiel de la requête. "Par conséquent, dans la mesure où es conclusions prises en l'espèce par l'organisation visent à la réduction de la rente allouée au requérant, elles sont irrecevables."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 141

Mots-clés

Conclusions; Qualité pour agir; Réponse; Demande reconventionnelle; Pension; Décision attaquée

Considérant 3

Extrait:

"selon les experts, le requerant simule consciemment son invalidite, du moins pour l'essentiel. il s'agit la d'une faute au sens de [la disposition applicable], la simulation consciente impliquant un dol, qui est le degre le plus grave de la faute. peu importe que le comportement conscient du requerant se soit transforme ou non en une attitude inconsciente; meme si la simulation est actuellement involontaire dans une certaine mesure, elle procede d'une tromperie volontaire, soit d'une faute."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 141

Mots-clés

Requérant; Faute; Invalidité

Considérant 3

Extrait:

une disposition prevoit qu'en cas de faute de l'interesse, la rente d'invalidite peut etre reduite. "le tribunal ne saurait diminuer les prestations accordees au requerant par la decision attaquee ... sans qu'il soit necessaire d'examiner si la faute imputable au requerant eut justifie par elle-meme la suppression de la rente allouee. il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la reduction operee par la decision attaquee n'est nullement excessive."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 141

Mots-clés

Responsabilité; Requérant; Faute; Pension d'invalidité; Invalidité; Contrôle du Tribunal; Conséquence; Baisse

Considérant 1

Extrait:

"la presente requete ayant pour objet le taux d'une rente d'invalidite accordee en vertu des statuts de la caisse d'assurance de l'organisation ... soit de dispositions qui ont ete edictees sur la base du statut ... de son personnel et sont censees y etre incorporees, il appartient au tribunal de se prononcer sur les conclusions du requerant. peu importe ... que [les statuts de la caisse] ne prevoient pas expressement la possibilite de saisir le tribunal. quels que soient les textes de droit materiel au regard desquels la requete doit etre examinee, la competence du tribunal resulte de son statut meme."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 141

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Assurance; Pension d'invalidité



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top