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Jugement n° 172

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 16 JANVIER 1970 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU SIEUR FLAD:
A) SON TRAITEMENT JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1969;
B) UNE INDEMNITE EGALE A 15.000 FRANCS FRANCAIS.

Considérant

Extrait:

Il n'y a pas eu d'enquête véritable. Les faits reprochés au requérant sont peu vraisemblables. "Le Tribunal ne peut à tout le moins que constater que les faits ayant motivé la sanction ne sont nullement établis et décider que la décision attaquée doit être annulée. Il n'y a pas lieu toutefois d'ordonner la réintégration de l'intéressé, mesure qu'il ne sollicite d'ailleurs pas, mais il convient d'examiner ses droits à indemnité pour les préjudices subis par lui."

Mots-clés

Préjudice; Dommages-intérêts; Preuve; Absence de preuve; Enquête; Faute grave

Considérant

Extrait:

Le requérant, licencié sans enquête sur la base de faits qui ne sont pas établis, a droit à "un montant au titre des troubles dans ses conditions d'existence et sa vie familiale imposés illégalement par le Directeur [général] et pour le préjudice moral dont il a souffert du fait de l'accusation injustement retenue contre lui. Compte tenu du fait qu'il a retrouvé assez rapidement un travail équivalent, il sera fait une juste appréciation du préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité égale à 15.000 francs français."

Mots-clés

Requête admise; Préjudice; Tort moral; Montant; Annulation de la décision; Absence de preuve; Enquête; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Faute grave; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 15.04.2020 ^ top