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Jugement n° 1700

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 27

Extrait:

"C'est à la Commission paritaire de recours qu'il appartient de déterminer s'il y a des circonstances exceptionnelles [justifiant la levée de l'obligation de respecter les délais de recours interne]. C'est la décision de la Commission qui compte, et il est hors de question que l'avis du Tribunal vienne se substituer au sien. Le Tribunal ne saurait intervenir que si la décision de la Commission sur ce point était entachée d'une grave irrégularité."

Mots-clés

Décision; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Délai; Exception; Contrôle du Tribunal; Limites; Irrégularité

Considérant 28

Extrait:

"Les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l'ignorance de la loi n'est pas une excuse valable" pour le dépôt tardif d'un recours interne.

Mots-clés

Recours interne; Délai; Exception; Forclusion; Statut et Règlement du personnel; Droit; Devoir de s'informer



 
Last updated: 27.08.2018 ^ top