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Jugement n° 1699

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 29

Extrait:

"Le Tribunal n'accepte pas l'argument selon lequel une demande de réexamen risque d'empêcher un règlement négocié. Rien ne justifie qu'un fonctionnaire ne puisse pas à la fois respecter les délais prescrits par les Statut et Règlement du personnel et négocier. Il se trouvera d'ailleurs en meilleure position pour négocier s'il a formé recours dans les délais."

Mots-clés

Recours interne; Règlement du litige; Délai; Statut et Règlement du personnel; Négociation



 
Last updated: 26.09.2014 ^ top