Jugement n° 1669

• Organisation: Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière) (OMD (CCD))
• Date: 10.07.1997
• Original: French
• Juges: Egli, Razafindralambo, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE DU 19 JANVIER 1996 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREND EFFET AU 28 FEVRIER 1995.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR QU'ELLE LIQUIDE LES DROITS DE L'INTERESSE CONFORMEMENT AU PRESENT JUGEMENT.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 100 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU REQUERANT EST REJETE.

CONSIDERANTS 17 ET 18

Extrait:

"SELON UN PRINCIPE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE, UNE DECISION FIXANT LE STATUT D'UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF, A SON DETRIMENT, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE NOTIFICATION [...]. MEME LORSQU'UNE RENTE D'INVALIDITE EST ALLOUEE A UN FONCTIONNAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS UNE ORGANISATION A FAIRE RETROAGIR LA DATE DE LICENCIEMENT POUR INVALIDITE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA RENTE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE LICENCIEMENT PREVU DANS LE STATUT DU PERSONNEL. [...] DANS LE CAS PARTICULIER, L'ORGANISATION N'A POINT RESPECTE CES DIFFERENTES REGLES."

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; DECISION; DATE DE LA NOTIFICATION; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; NON-RETROACTIVITE; LICENCIEMENT; PREAVIS; PENSION D'INVALIDITE; INCAPACITE; EFFET