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Jugement n° 166

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat, il résulte du dossier [...] , d'une part, que cette mesure était justifiée par l'expiration de la mission [...] pour laquelle [le requérant] avait été engagé et par l'épuisement des crédits affectés à cette mission, d'autre part, qu'elle a été générale et n'a pas visé seulement [le requérant]." Le Tribunal ne retient ni animosité ni favoritisme.

Mots-clés

Personnel de projet; Contrat; Durée déterminée; Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat

Considérant

Extrait:

"En ce qui concerne la non-nomination [du requérant], il résulte de l'instruction qu'après avoir consulté les diverses personnes susceptibles de donner un avis qualifié sur les candidats [...], le chef de service a choisi [un fonctionnaire] qui était déjà son collaborateur et dont il avait apprécié personnellement la compétence et le dévouement. Un tel choix, qui est normal, ne peut être regardé par lui-même comme contraire à l'intérêt du service ou comme entaché de favoritisme."

Mots-clés

Appréciation des services; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Titularisation

Considérant

Extrait:

"L'acte par lequel le Directeur général [...] ou un fonctionnaire agissant sous ses ordres décide de ne pas renouveler le contrat temporaire d'un agent [relève] du pouvoir discrétionnaire conféré au chef de l'organisation dans l'intérêt de celle-ci. L'existence de ce pouvoir discrétionnaire exclut tout droit [...] au renouvellement [du] contrat [...] et, d'autre part, limite le pouvoir de contrôle du Tribunal."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant

Extrait:

"[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."

Mots-clés

Poste vacant; Appréciation des services; Nomination; Concours; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Pouvoir d'appréciation; Eléments

Considérant

Extrait:

"[S]i d'autres agents dont le contrat, comme celui [du requérant], n'avait pas été renouvelé, ont pu trouver un autre emploi à [l'organisation], cette circonstance ne peut, par elle-même, établir que les décisions ne nommant pas l'intéressé aux postes [sollicités] sont entachés de détournement de pouvoir; si on peut regretter que [le requérant], dont la compétence n'est pas contestée, ait dû quitter [l'organisation], le Tribunal doit seulement constater que les décisions attaquées sont juridiquement correctes."

Mots-clés

Egalité de traitement; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Détournement de pouvoir



 
Last updated: 15.06.2020 ^ top