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Jugement n° 165

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

Engagé en mars 1952, le requérant n'a pas été inscrit à la Caisse des pensions. Cette décision, si elle n'a pas été notifiée à l'époque, l'a été par la lettre de janvier 1957, qui informait le requérant qu'il serait membre de la Caisse des pensions à partir du mois suivant. C'est à compter de la réception de cette lettre que courait le délai réglementaire de recours. Déposé en novembre 1968, le recours était frappé de décheance et le rejet de l'appel n'était pas entaché d'illégalité.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Date de la notification; Début du délai; Forclusion; CCPPNU; Participation; Perte des droits aux prestations



 
Last updated: 27.02.2020 ^ top