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Jugement n° 1640

Décision

1. L'AGENCE REMBOURSERA A LA REQUERANTE LES FRAIS D'AVOCAT QU'ELLE A ENCOURUS PAR SUITE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT CONTENUE DANS LE JUGEMENT 1373, DONT LE MONTANT DEVRA ETRE APPROUVE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'IL N'Y A PAS ACCORD ENTRE LES PARTIES.
2. SOUS CETTE SEULE RESERVE, LA PREMIERE REQUETE EST REJETEE.
3. LES DECISIONS ATTAQUEES DANS LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME REQUETES SONT ANNULEES.
4. LA REQUERANTE EST REPLACEE EN CONGE DE MALADIE A COMPTER DU 18 AVRIL 1992.
5. L'AGENCE LUI VERSERA LA REMUNERATION ET LES PRESTATIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITE TEMPORAIRE AUXQUELS LUI DONNE DROIT LE FAIT D'ETRE REPLACEE EN CONGE DE MALADIE, ASSORTIES D'UN INTERET QUI SERA CALCULE AU TAUX DE 8 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CHAQUE MONTANT ETAIT DU ET JUSQU'A LA DATE DU VERSEMENT.
6. L'AGENCE RETIRERA DU DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE TOUTE REFERENCE A UN CONGE NON AUTORISE.
7. ELLE LUI VERSERA LA SOMME DE 2 500 FRANCS SUISSES POUR LES RAISONS EXPOSEES AU CONSIDERANT 25.
8. ELLE LUI VERSERA UN TOTAL DE 15 000 FRANCS POUR LES DEPENS ENCOURUS A L'OCCASION DE SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME REQUETES.
9. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.

Considérant 22

Extrait:

"Les avis des médecins indépendants prévalent d'ordinaire et le Tribunal n'intervient pas." Cependant, dans le cas présent, le Tribunal estime qu'"il ne s'agit pas d'un cas ordinaire" car il avait chargé un expert médical de donner un avis définitif sur l'état de santé de la requérante et celui-ci a conclu, à l'inverse des avis médicaux sur lesquels l'Organisation s'est basée pour prendre sa décision, que la requérante était inapte au travail.

Mots-clés

Exception; Appréciations différentes; Maladie; Avis médical; Examen médical; Congé maladie; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Limites



 
Last updated: 20.08.2020 ^ top