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Jugement n° 1634

Décision

1. LE LABORATOIRE VERSERA AU REQUERANT 35 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.
2. IL LUI VERSERA 8 000 MARKS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 17

Extrait:

"Si le Directeur général avait véritablement voulu employer le requérant en qualité de surnuméraire, il aurait dû lui donner un contrat qui respecte les dispositions des Statut et Règlement du personnel. Il ne l'a pas fait. Le contrat ne concernait donc pas un emploi de surnuméraire, même s'il portait cette désignation."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Offre; Intention des parties; Irrégularité

Considérant 19

Extrait:

"Le Laboratoire soutient que les termes du contrat l'emportent sur les Statut et Règlement du personnel en arguant que ces derniers 'ne constituent pas des normes hiérarchiquement supérieures aux stipulations du contrat individuel'. Le Tribunal rejette cette thèse. Non seulement le Directeur général était tenu de respecter les Statut et Règlement du personnel, mais il était reconnu dans le contrat lui-même que celui-ci y était assujetti."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligations de l'organisation; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Contrat



 
Last updated: 30.09.2014 ^ top