ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > right

Jugement n° 160

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Voir le jugement 162, considérant 1.

Mots-clés

Preuve; Appréciation des preuves; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Vice du consentement

Considérant 4

Extrait:

Voir le jugement 162, considérant 3.

Mots-clés

Preuve; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Application des règles de procédure; Licenciement; Faute grave; But; Garantie

Considérant 2

Extrait:

"Rien ne permet de supposer que les fonctionnaires dont le requérant se dit la victime aient agi par animosité à son égard ou pour sauvegarder leurs intérêts personnels. Au contraire, le fait que l'enquête a été menée par plusieurs fonctionnaires exclut en l'espèce le soupçon de partialité."

Mots-clés

Enquête; Faute grave; Partialité

Considérant 4

Extrait:

Voir le jugement 162, considérant 3.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Cessation de service; Licenciement; Examen médical; Congé maladie; Condition; Conséquence; Droit

Considérant 4

Extrait:

Voir le jugement 162, considérant 3.

Mots-clés

Enquête; Droit applicable; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Application; Faute grave; Sanction disciplinaire

Considérant 3

Extrait:

Voir le jugement 162, considérant 2.

Mots-clés

Enquête; Salaire; Faute grave; Sanction disciplinaire; Suspension; Intérêt de l'organisation

Considérant 1

Extrait:

Le requérant était en vacances, puis malade. Il aurait dû informer le greffier ou prendre toute disposition pour que le pli contenant le mémoire en réponse lui soit réexpédié. "Dès lors, c'est par sa faute qu'il n'a pas reçu l'envoi [...] et n'a pas répliqué en temps utile. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui accorder un nouveau délai de réplique. D'ailleurs, cette mesure ne pouvait être prise que si elle avait été requise avant l'expiration du premier délai fixé; [...] le requérant a présenté sa demande tardivement." Plusieurs mémoires du requérant figurant au dossier, le Tribunal peut statuer en connaissance de cause.

Mots-clés

Requérant; Retard; Prorogation du délai; Instruction; Réplique; Clôture de l'instruction; Négligence; Raisons de santé



 
Last updated: 11.10.2017 ^ top