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> Home > Triblex: case-law database > By organization > IIIC [UNESCO] - International Institute of Intellectual Co-operation

Jugement n° 16

Décision

Le Tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondée,
et, repoussant toutes conclusions plus amples ou contraires,
déboute en conséquence la requérante de ses demandes.


Attendu A)

Extrait:

"en acquiescant [...] a la reponse qui lui avait ete faite par le directeur [...] (reponse selon laquelle la seule reclamation formulee par la requerante au moment de son congediement et tendant a ce qu'il soit fait mention du titre de redactrice principale dans son certificat de conge n'etait pas fondee), la requerante a abandonne le seul grief qu'elle pretendait avoir a l'epoque contre [l'organisation] ce faisant, elle a renonce aux moyens de recours mis a sa disposition par le reglement du personnel".

Mots-clés

Interet a agir; Recours interne; Absence d'objet; Reglement du litige; Renonciation a agir


Attendu D)

Extrait:

"en droit strict, la requerante etait fondee, de toute maniere, a recevoir l'indemnite prevue [...] mais sa reclamation, formulee aujourd'hui seulement, est manifestement tardive; [...] le tribunal souhaite cependant que, par respect de l'equite, [l'organisation] accorde a la requerante l'indemnite prevue" [le tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondee et deboute la requerante de ses demandes.]

Mots-clés

Requete; Recevabilite; Exception; Forclusion; Equite


Attendu C)

Extrait:

"la devaluation de la monnaie est un etat de chose auquel nul ne peut se soustraire et qui reste domine, en droit, par le principe qu'a defaut de clause de revalorisation - cette clause etant meme en beaucoup de pays, consideree comme contraire a l'ordre public et annulee de ce chef - la monnaie convenue ou adoptee reste la monnaie, 'le franc reste le franc'."

Mots-clés

Prejudice; Monnaie de paiment; Taux de change



 
Last updated: 05.08.2013 ^ top