Jugement n° 16
Décision
Le Tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondée,
et, repoussant toutes conclusions plus amples ou contraires,
déboute en conséquence la requérante de ses demandes.
ATTENDU A)
Extrait:
"...EN ACQUIESCANT ... A LA REPONSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR ... (REPONSE SELON LAQUELLE LA SEULE RECLAMATION FORMULEE PAR LA REQUERANTE AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT ET TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT MENTION DU TITRE DE REDACTRICE PRINCIPALE DANS SON CERTIFICAT DE CONGE N'ETAIT PAS FONDEE), LA REQUERANTE A ABANDONNE LE SEUL GRIEF QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR A L'EPOQUE CONTRE [L'ORGANISATION] ... CE FAISANT, ELLE A RENONCE AUX MOYENS DE RECOURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL..."
Mots-clés
INTERET A AGIR; RECOURS INTERNE; ABSENCE D'OBJET; REGLEMENT DU LITIGE; RENONCIATION A AGIR
ATTENDU D)
Extrait:
"...EN DROIT STRICT, LA REQUERANTE ETAIT FONDEE, DE TOUTE MANIERE, A RECEVOIR L'INDEMNITE PREVUE ... MAIS SA RECLAMATION, FORMULEE AUJOURD'HUI SEULEMENT, EST MANIFESTEMENT TARDIVE; ... LE TRIBUNAL SOUHAITE CEPENDANT QUE, PAR RESPECT DE L'EQUITE, [L'ORGANISATION] ACCORDE A LA REQUERANTE L'INDEMNITE PREVUE..." (LE TRIBUNAL CONSTATE QU'EN DROIT L'ACTION N'EST PAS FONDEE ET DEBOUTE LA REQUERANTE DE SES DEMANDES)
Mots-clés
REQUETE; RECEVABILITE; EXCEPTION; FORCLUSION; EQUITE
ATTENDU C)
Extrait:
"...LA DEVALUATION DE LA MONNAIE EST UN ETAT DE CHOSE AUQUEL NUL NE PEUT SE SOUSTRAIRE ET QUI RESTE DOMINE, EN DROIT, PAR LE PRINCIPE QU'A DEFAUT DE CLAUSE DE REVALORISATION - CETTE CLAUSE ETANT MEME EN BEAUCOUP DE PAYS, CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET ANNULEE DE CE CHEF - LA MONNAIE CONVENUE OU ADOPTEE RESTE LA MONNAIE, 'LE FRANC RESTE LE FRANC'."
Mots-clés
PREJUDICE; MONNAIE DE PAIMENT; TAUX DE CHANGE
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