Jugement n° 1584
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LE RECOURS AU TRIBUNAL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF (ARTICLE VII, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DU TRIBUNAL) ET LE STATUT N'AUTORISE PAS LE TRIBUNAL A SUSPENDRE LES EFFETS DE LA DECISION ENTREPRISE JUSQU'AU MOMENT OU IL AURAIT STATUE."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 4 DU STATUT DU TRIBUNAL
Mots-clés
REQUETE; DECISION; INSTRUCTION; EFFET SUSPENSIF; STATUT DU TAOIT; SUSPENSION; EFFET
CONSIDERANT 9
Extrait:
"LE FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL SE DOIT NON SEULEMENT DE FOURNIR LES SERVICES QU'ON ATTEND DE LUI MAIS EGALEMENT D'AVOIR UNE CONDUITE DIGNE, QUI NE COMPROMETTE PAS LA CONFIANCE DONT L'ORGANISATION A BESOIN POUR REMPLIR SA TACHE; IL LUI APPARTIENT EN PARTICULIER DE RESPECTER LA LEGISLATION ET L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT DANS LEQUEL L'ORGANISATION A SON SIEGE OU DEPLOIE SON ACTIVITE."
Mots-clés
OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CONDUITE; APTITUDE A LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; REPUTATION DE L'ORGANISATION
CONSIDERANTS 9 ET 11
Extrait:
LE REQUERANT NE S'ACQUITTAIT PAS DE SES OBLIGATIONS PECUNIAIRES (DONT LA PENSION ALIMENTAIRE), REFUSAIT D'OBEIR AUX AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES DU PAYS HOTE ET A ETE CONDAMNE A PLUSIEURS REPRISES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT. NOMBREUSES INTERVENTIONS DE LA MISSION PERMANENTE DE L'ETAT HOTE ET DES CREANCIERS AUPRES DE L'ORGANISATION. LE TRIBUNAL ESTIME QU'"IL EST EVIDENT QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT LE REQUERANT NE S'EST PAS CONDUIT EN FONCTIONNAIRE CONSCIENCIEUX, SOUCIEUX DES INTERETS QUI LUI ETAIENT CONFIES, ET QU'IL A TRAHI LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNEE L'ORGANISATION. IL EST BIEN COMPREHENSIBLE QUE CELLE-CI AIT CONSIDERE QU'UNE CONTINUATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES N'ETAIT PLUS TOLERABLE, PAR SUITE DE LA FAUTE DU REQUERANT." LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE MANQUEMENT CONSTATE ET LA SANCTION DISCIPLINAIRE A DONC ETE RESPECTE.
Mots-clés
PROPORTIONNALITE; LICENCIEMENT; FAUTE; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CONDUITE; APTITUDE A LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; REPUTATION DE L'ORGANISATION; ACTIVITES PRIVEES; SANCTION DISCIPLINAIRE; INTERET DE L'ORGANISATION
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