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Jugement n° 1584

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

"Le recours au Tribunal n'a pas d'effet suspensif (article VII, paragraphe 4, du Statut du Tribunal) et le statut n'autorise pas le Tribunal à suspendre les effets de la décision entreprise jusqu'au moment où il aurait statué."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 4, DU STATUT DU TRIBUNAL

Mots-clés

Requête; Décision; Instruction; Effet suspensif; Statut du TAOIT; Suspension; Effet

Considérant 9

Extrait:

"Le fonctionnaire international se doit non seulement de fournir les services qu'on attend de lui mais également d'avoir une conduite digne, qui ne compromette pas la confiance dont l'organisation a besoin pour remplir sa tâche; il lui appartient en particulier de respecter la législation et l'ordre public de l'Etat dans lequel l'organisation a son Siège ou déploie son activité."

Mots-clés

Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Réputation de l'organisation

Considérants 9 et 11

Extrait:

Le requérant ne s'acquittait pas de ses obligations pécuniaires (dont la pension alimentaire), refusait d'obéir aux autorités judiciaires et administratives du pays hôte et a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement. Nombreuses interventions de la mission permanente de l'Etat hôte et des créanciers auprès de l'Organisation. Le Tribunal estime qu'"il est évident qu'en agissant comme il l'a fait le requérant ne s'est pas conduit en fonctionnaire consciencieux, soucieux des intérêts qui lui étaient confiés, et qu'il a trahi la confiance que lui avait temoignée l'Organisation. Il est bien compréhensible que celle-ci ait considéré qu'une continuation de leurs relations contractuelles n'était plus tolérable, par suite de la faute du requérant." Le principe de proportionnalité entre le manquement constaté et la sanction disciplinaire a donc été respecté.

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Faute; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Réputation de l'organisation; Activités privées; Sanction disciplinaire; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 01.10.2014 ^ top