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Jugement n° 1583

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

CONSIDERANT 6 a)

Extrait:

"Les règles de la bonne foi veulent que l'organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l'insuffisance professionnelle de son agent, sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d'améliorer ses prestations; il n'est pas indispensable que l'avertissement contienne la menace expresse que l'absence d'amélioration pourrait conduire à la résiliation de l'engagement - car une telle conséquence peut être implicite -, ni que le nouveau manquement soit identique à celui qui avait fait l'objet d'un avertissement, si le destinataire pouvait se rendre compte qu'il devrait améliorer sa 'prestation professionnelle' prise globalement."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1546

Mots-clés

Conditions de forme; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement



 
Last updated: 01.10.2014 ^ top