ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > organisation

Jugement n° 1543

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Le Conseil d'administration, exercant le pouvoir d'appréciation que lui accorde l'article 19(2) [du Protocole sur les privilèges et immunités de l'OEB], a refusé de lever l'immunité de juridiction dont bénéficie le président. L'exercice de ce pouvoir d'appréciation échappe à la compétence du Tribunal dans la mesure où il touche aux relations entre l'organisation défenderesse et un Etat membre. La requête est donc 'manifestement irrecevable' et doit être rejetée sans autre procédure conformément à l'article 7 du Règlement du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 19(2) DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'OEB

Mots-clés

Requête; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Etat membre; Statut du TAOIT; Privilèges et immunités; Levée d'immunité; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Demande d'une partie



 
Last updated: 13.05.2020 ^ top