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Jugement n° 1541

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, la jonction de requêtes ne se justifie que si elles reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions de droit identiques. Certes, les neuvième et dixième requêtes [du requérant] reposent sur le même fait [...] et sont dirigées contre une seule décision, même si elles en contestent des éléments distincts. Mais elles soulèvent des points de droit différents [...] le Tribunal en conclut que les conditions pour la jonction ne sont pas réunies."

Mots-clés

Requête; Jonction; Faits identiques; Requérant; Jurisprudence; Condition; Refus

Considérant 6

Extrait:

"Le silence gardé par l'administration à la suite d'un recours [interne] ne saurait [...] bloquer la procédure, dès lors qu'il est toujours loisible au requérant d'attaquer la décision implicite de rejet consécutive à ce silence devant l'instance d'appel. [...] En outre, en déclarant que l'attitude de l'Organisation est dictée par la nécessité de faire l'économie de procédures internes qui surchargeraient inutilement les services administratifs et engendreraient des coûts inutiles, le président de l'Office s'est livré à une appréciation de l'intérêt de l'Organisation, laquelle relève de son pouvoir propre et ne saurait être censurée en l'espèce."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Décision implicite; Silence de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Droit de recours; Obligations de l'organisation; Statut du TAOIT; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top