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Jugement n° 1529

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérants 7 et 8

Extrait:

"Dans le jugement 442 [...] et dans de nombreux jugements ultérieurs, le Tribunal a déclaré que l'allégation d'une erreur de droit n'est pas un motif de révision recevable. Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement, eu egard à son argumentation juridique, reviendrait à engager celles qui sont mécontentes d'une décision à la remettre en question indéfiniment, au mépris de la chose jugée. [...] Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sans autre procédure comme étant manifestement irrecevable, conformément à l'article 7 du Règlement du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 7 DU REGLEMENT
ILOAT Judgment(s): 442

Mots-clés

Recours en révision; Irrévocabilité; Chose jugée; Procédure sommaire; Statut du TAOIT; Erreur de droit



 
Last updated: 28.08.2017 ^ top