Jugement n° 1526
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"La requérante, ayant été autorisée par le Directeur général à renoncer au recours interne en application de l'article 1240.2 du Règlement du personnel de l'OMS, a épuisé les voies de recours interne comme l'exige l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1240.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Exception; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Chef exécutif
Considérant 2
Extrait:
"Les règles de la bonne foi qui doivent présider aux rapports entre une administration et un fonctionnaire [...] exigent qu'avant même la nomination les deux parties se donnent les informations nécessaires sur les points qui peuvent objectivement etre considérés comme déterminant leur consentement. Or la durée d'un poste n'est pas nécessairement indifférente au candidat; en effet, elle peut avoir une incidence sur la stabilité de l'emploi. En l'espèce, cependant, il n'est pas établi et même douteux que l'absence d'information sur ce point ait pu avoir une incidence sur la détermination de la requérante à l'époque."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Sécurité de l'emploi; Nomination; Poste; Durée du contrat; Offre; Acceptation
Considérant 3
Extrait:
"Selon un principe général, également applicable à l'occasion du non-renouvellement d'un contrat, une organisation se doit de faire preuve d'égards et de ne pas exposer ses fonctionnaires à un dommage inutile. Ce devoir peut impliquer celui de prêter assistance à un fonctionnaire licencié, en vue de lui permettre d'éviter ou de diminuer le dommage qui peut en résulter [...], du moins lorsque l'engagement n'était pas à court terme, que l'emploi a effectivement été de longue durée et que le fonctionnaire pouvait avoir de bonnes raisons d'escompter pouvoir faire une carrière au sein de l'organisation."
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Principe général; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Carrière; Espoir légitime; Contrat; Durée du contrat; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Fonctionnaire
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