Jugement n° 1519
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 2
Extrait:
"LES ORGANISATIONS DOIVENT OFFRIR AUX AGENTS DE LEURS SERVICES GENERAUX, CONFORMEMENT AU PRINCIPE FLEMMING ENONCE EN 1949 ET REPRIS PAR LA [COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE] LORS DE SES 15E ET 37E SESSIONS, 'DES CONDITIONS D'EMPLOI COMPARABLES AUX CONDITIONS D'EMPLOI LES PLUS FAVORABLES EN VIGUEUR PARMI LES AUTRES EMPLOYEURS DE LA LOCALITE', ETANT PRECISE QUE 'CES CONDITIONS D'EMPLOI, C'EST-A-DIRE LA REMUNERATION VERSEE ET LES AUTRES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA REMUNERATION, DOIVENT ETRE PARMI LES PLUS FAVORABLES DANS LA LOCALITE SANS ETRE ABSOLUMENT LES MEILLEURES'."
Mots-clés
PRINCIPE FLEMING; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; LIEU D'AFFECTATION; SERVICES GENERAUX; SALAIRE; SALAIRE DE BASE; DEFINITION
CONSIDERANT 4
Extrait:
"LE TRIBUNAL [...] RAPPELLE QUE SES POUVOIRS DE CONTROLE EN MATIERE DE FIXATION DES BAREMES DES REMUNERATIONS SONT DEFINIS DANS PLUSIEURS JUGEMENTS, PAR EXEMPLE, LES JUGEMENTS 1000 [...] ET 1265 [...], LES JUGEMENTS 1498 [...] ET 1499 [...]. IL RESULTE NOTAMMENT DU JUGEMENT 1265 QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE VERIFIER LA VALIDITE DES NORMES RETENUES PAR LA [COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE] DANS LE CADRE DE LA METHODOLOGIE ET, D'AUTRE PART, D'EXAMINER SI LA METHODOLOGIE A ETE CORRECTEMENT OBSERVEE."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1000, 1265, 1498, 1499
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; JURISPRUDENCE; SALAIRE; BAREME; CONTROLE DU TRIBUNAL
CONSIDERANT 6
Extrait:
"LA MODIFICATION [DE LA METHODE GENERALE DE LA CFPI APPLICABLE AUX ENQUETES SALARIALES] OPEREE EN 1992 A SANS DOUTE EU POUR EFFET DE MINORER DES AVANTAGES MARGINAUX DONT BENEFICIENT LES SALARIES EXTERIEURS [...] MAIS CETTE MODIFICATION A ETE MOINS IMPORTANTE [QUE LES REQUERANTS] NE LE PRETENDENT[...] IL RESULTE DE L'ENQUETE [...] QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES BIENS ET SERVICES PRIS EN CONSIDERATION, L'IMPACT DU CHANGEMENT DE METHODE EST EN FAIT RESTE FAIBLE. LA REVISION DE LA METHODOLOGIE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE SUR CE POINT, LA COMMISSION AYANT USE DE SA LIBERTE D'APPRECIATION".
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; PRINCIPE FLEMING; SERVICES GENERAUX; CALCUL; SALAIRE; AVANTAGES MARGINAUX; BAREME; POUVOIR D'APPRECIATION
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE MOYEN TIRE DE CE QUE, DANS LA COMPARAISON AVEC LES REMUNERATIONS EXTERIEURES, LA METHODE [GENERALE DE LA CFPI, TELLE QUE MODIFIEE EN 1992] AURAIT DU PRENDRE EN COMPTE LES EFFORTS DE FORMATION, SERAIT PERTINENT S'IL ETAIT FONDE. MAIS LE TRIBUNAL RELEVE QUE [...] LA QUANTIFICATION DES BENEFICES RESULTANT POUR LES AGENTS DES EFFORTS DE FORMATION FAITS EN LEUR FAVEUR EST DIFFICILE ET PEUT ENGENDRER DES APPROXIMATIONS ET DES ERREURS, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS UNE COMPENSATION DU TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE ET VARIENT SELON LES FONCTIONS, L'EXPERIENCE ET LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES INTERESSES. SANS EXCLURE QUE CES COMPARAISONS EUSSENT PU ETRE EFFECTUEES, LE TRIBUNAL N'ESTIME PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LA METHODOLOGIE DEVAIT INCORPORER OBLIGATOIREMENT CES ELEMENTS."
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; PRINCIPE FLEMING; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; SERVICES GENERAUX; SALAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
CONSIDERANT 12
Extrait:
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE "N'ETAIT PAS TENUE DE RECOMMANDER A L'[ORGANISATION] D'ALIGNER SES PRATIQUES [EN MATIERE D'AVANTAGES SOCIAUX] SUR CELLES QUI AVAIENT ETE CONSTATEES CHEZ LES EMPLOYEURS EXTERIEURS [...] DES LORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REMBOURSEMENTS, LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE L'[ORGANISATION] ET LE REGIME [NATIONAL] DE SECURITE SOCIALE [FAISANT L'OBJET DE LA COMPARAISON] SONT FORT DIFFERENTS, ET NE PERMETTENT QUE DES COMPARAISONS GLOBALES [...] EN L'ESPECE, LA METHODE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR - A LA VERITE ASSEZ IMPARFAITE SUR CE POINT - A ETE SUIVIE ET AUCUNE ERREUR DE DROIT OU DE FAIT NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ORGANISATION."
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; PRINCIPE FLEMING; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; SERVICES GENERAUX; SALAIRE; AVANTAGES SOCIAUX; ASSURANCE; COTISATIONS
CONSIDERANT 14
Extrait:
"LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE [D'UN] MOYEN [...] CAR IL NE FIGURAIT PAS DANS LA RECLAMATION INITIALE DES REQUERANTS. MAIS C'EST LA MECONNAITRE LE FAIT QUE LA RECEVABILITE S'APPRECIE PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE; DES LORS QUE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A CONTESTER [UNE DECISION], ILS PEUVENT PRESENTER A L'APPUI DE LEUR DEMANDE TOUT MOYEN DE DROIT, MEME S'IL N'ETAIT PAS FORMULE DANS LEUR RECLAMATION INTERNE."
Mots-clés
REQUETE; CONCLUSIONS; NOUVELLE CONCLUSION; RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; NOUVEAU MOYEN
CONSIDERANT 17
Extrait:
"LES REQUERANTS FONT GRIEF AUX ORGANISATEURS DE L'ENQUETE [SALARIALE] DE NE PAS FAIRE UNE COMPARAISON A ANCIENNETE EGALE ENTRE LES EMPLOIS DE L'[ORGANISATION] ET LES EMPLOIS EXTERIEURS, ET AINSI DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES PARTICULARITES DE LA PYRAMIDE DES AGES [AU SEIN DE CETTE ORGANISATION]. CETTE CRITIQUE METHODOLOGIQUE N'EST CERTES PAS SANS FONDEMENT; MAIS LE DOSSIER MET EN LUMIERE QUE, QUEL QUE SOIT LE PARTI CHOISI SUR CE POINT, DES BIAIS ET DES DISTORSIONS AFFECTENT LES COMPARAISONS. EN TOUT CAS, LA METHODE FINALEMENT RETENUE NE PEUT ETRE TAXEE D'ILLEGALITE, ET LA CFPI ET L'ORGANISATION [...] SONT RESTEES A L'INTERIEUR DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU PAR LA JURISPRUDENCE".
Mots-clés
DECISION DE LA CFPI; ENQUETE; JURISPRUDENCE; PRINCIPE FLEMING; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; SERVICES GENERAUX; ECHELON; ANCIENNETE; SALAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
| 
