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Jugement n° 1501

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Le fonctionnaire international se doit de s'abstenir de violer les règles de comportement valables dans l'Etat hôte, de manière à ne pas empêcher ou rendre plus difficile l'accomplissement de sa mission [...] En les méconnaissant, le requérant a eu un comportement qui justifiait sa mutation [au Siège]."

Mots-clés

Hors siège; Siège; Fonctionnaire international; Lieu d'affectation; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Activités privées

Considérant 7

Extrait:

"Le requérant n'est pas fondé à demander à l'organisation d'avoir à supporter les conséquences financières d'une mutation qu'il est seul [de par sa conduite] à avoir suscitée. Les demandes en octroi d'une compensation pour les pertes de salaire subies et en réparation du dommage consécutif à la mutation prématurée sont donc mal fondées."

Mots-clés

Mutation; Conduite; Cause; Réparation; Conséquence



 
Last updated: 07.11.2014 ^ top