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Jugement n° 149

Décision

1. La décision du Directeur général en date du 5 mars 1970 est annulée en tant qu'elle refuse l'augmentation périodique de traitement pendant trois mois à compter du 1er novembre 1968.
2. La demoiselle Liotti a droit à l'augmentation périodique de salaire du 1er novembre 1968 au 31 janvier 1969.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant 2

Extrait:

Le Comité de recours, qui a entendu les personnes touchant de près au litige, a constaté que l'augmentation de salaire avait été retenue en raison d'un parti pris personnel. En vertu de la disposition applicable, le Comité était compétent "pour se prononcer sur l'existence d'un parti pris. C'est donc en se fondant sur une erreur de droit que le Directeur général a déclaré [...] qu'il ne pouvait pas retenir la recommandation du Comité de recours sur ce point au seul motif que ledit comité n'était pas compétent pour la lui soumettre."

Mots-clés

Requête admise; Décision; Motif; Organe de recours interne; Compétence; Recommandation; Rapport; Annulation de la décision; Application; Echelon; Ajournement de l'augmentation; Salaire; Chef exécutif; Irrégularité; Partialité; Refus

Considérant 3

Extrait:

La requérante se plaint de retards dans la procédure interne. "La sanction de la violation de la disposition [sur les appels internes] est prévue dans cette disposition même : le fonctionnaire qui ne reçoit pas de réponse à son recours gracieux dans le délai prévu a le droit de faire appel [...] la requérante a usé de cette faculté. Ainsi, elle n'a subi aucun préjudice." En particulier, les retards en question ne sont pas des preuves de parti pris.

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Recours interne; Irrégularité

Considérant 4

Extrait:

"Il est dit expressément à la disposition [applicable] qu'un fonctionnaire saisissant le Comité de recours peut demander à un autre fonctionnaire de présenter son cas ou de plaider sa cause devant ledit comité [...]. Il s'ensuit que tout avis sollicité à l'extérieur doit être rémunéré par le fonctionnaire lui-même."

Mots-clés

Requérant; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement; Conseil



 
Last updated: 29.09.2017 ^ top