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Jugement n° 1486

Décision

1. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION AFIN DE DETERMINER LES DROITS DU REQUERANT CONFORMEMENT AUX STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL, L'HEPATITE B QU'IL A CONTRACTEE AU TCHAD EN AOUT 1993 ETANT PRESUMEE IMPUTABLE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE L'ORGANISATION.
2. LA FAO LUI VERSERA 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
3. SES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.

Considérant 11

Extrait:

"Il est exact que l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal impose a tout requerant, avant qu'il ne saisisse le Tribunal, non seulement de former un recours interne mais aussi d'attendre que l'organe de recours ait statué. Il ne s'agit cependant pas la d'une règle absolue, encore que le Statut n'autorise expressément aucune dérogation. Lorsqu'un requérant a fait tout son possible pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas se prononcer dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. Que l'organe interne n'ait pas procédé avec toute la rapidité et toute la diligence voulues ne suffit pas à prouver une intention dilatoire; ce n'est que lorsque la procédure a trainé en longueur à un point tel que le retard est excessif, inexpliqué et inexcusable que l'on peut en inférer une telle intention : voir les jugements 408 [...] et 451 [...]."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal
ILOAT Judgment(s): 408, 451

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Délai raisonnable; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Statut du TAOIT

Considérant 13

Extrait:

"Le Tribunal conclut que le requérant a fait tout ce qui était en son pouvoir pour épuiser les moyens de recours internes mis à sa disposition et [qu'à une certaine date] il était devenu tout à fait clair que la procédure interne ne pourrait pas être menée à son terme dans un délai que le Tribunal pouvait considérer comme raisonnable compte tenu des circonstances. [...] La requête est donc recevable."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Délai raisonnable; Renvoi devant l'organisation; Statut du TAOIT

Considérant 14

Extrait:

"Lorsqu'une organisation défenderesse fournit une réponse, elle doit permettre au Tribunal de rendre un jugement complet sur le différend dont il est saisi. Si l'organisation décide de ne discuter que des questions de procédure, cela peut constituer - même si tel n'est pas l'objectif recherché - une tactique dilatoire visant à retarder le jugement, le risque étant alors que le Tribunal tienne les allégations de fait du requérant pour établies."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Renvoi devant l'organisation; Instruction; Réponse; Réponse limitée à la recevabilité

Considérant 16

Extrait:

"Le Tribunal retient la présomption selon laquelle la maladie du requérant est directement due au fait que [l'organisation] l'a affecté dans une région où il s'est trouvé exposé à un risque particulier pour sa santé, qu'elle résulte de ce risque et est donc imputable au service au sens du paragraphe 342.213 du Manuel."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 342.213 DU MANUEL ADMINISTRATIF DE LA FAO

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Hors siège; Renvoi devant l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Lieu d'affectation; Risque anormal; Maladie; Imputable au service



 
Last updated: 11.11.2014 ^ top