Jugement n° 1481
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 5 JANVIER 1994 EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION POUR QU'ELLE TIRE LES CONSEQUENCES DU PRESENT JUGEMENT.
3. ELLE VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
CONSIDERANT 7
Extrait:
L'ORGANISATION AVAIT INDIQUE AU REQUERANT, LORS DE SON RECRUTEMENT, QU'IL POUVAIT ESPERER SE VOIR OCTROYER UN CONTRAT SANS LIMITATION DE DUREE AU BOUT DE CINQ A SIX ANS DE SERVICE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE "LES CONDITIONS [DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE] POSEES PAR LA JURISPRUDENCE SONT REUNIES. PAR CONSEQUENT, [...] LE TRIBUNAL CONCLUT QUE C'EST A TORT QUE LE DIRECTEUR GENERAL [...] A REFUSE [AU REQUERANT] UN CONTRAT SANS LIMITATION DE DUREE ET S'EST BORNE A LUI ACCORDER UN RENOUVELLEMENT DE DEUX ANS".
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; JURISPRUDENCE; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; DUREE DU CONTRAT; DUREE INDETERMINEE; PROMESSE; CRITERES
CONSIDERANT 8
Extrait:
"LE REQUERANT [A QUI L'ORGANISATION A REFUSE L'OCTROI D'UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE EN DEPIT D'UNE PROMESSE QU'ELLE LUI AVAIT FAITE] DEMANDE A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE MORAL QU'IL IMPUTE A L'ATTITUDE DE L'ORGANISATION, MAIS CE PREJUDICE DOIT ETRE REGARDE COMME SUFFISAMMENT REPARE PAR LE PRESENT JUGEMENT."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; TORT MORAL; JUGEMENT; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; REPARATION
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