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Jugement n° 1468

Décision

LE TRIBUNAL ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PREVU AU CONSIDERANT 9.

Considérant 9

Extrait:

"Etant donné que la réponse à [une question essentielle à la solution du litige] peut porter préjudice à [un autre fonctionnaire, celui-ci est invité] à présenter au Tribunal les observations qu'[il] estimera utiles, et à le faire dans un délai de trente jours après avoir reçu le texte du présent jugement, qui constitue une décision avant dire droit. L'[organisation] et le requérant peuvent chacun déposer des mémoires dans un délai de trente jours après réception des observations de [ce fonctionnaire]."

Mots-clés

Délai; Décision avant dire droit; Instruction; Ecritures supplémentaires; Supplément d'instruction; Intérêt du fonctionnaire



 
Last updated: 10.11.2014 ^ top