Jugement n° 1444
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"La résiliation d'un engagement est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation du chef exécutif et que le Tribunal n'annulera que pour des motifs déterminés".
Mots-clés
Contrat; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif
Considérant 8
Extrait:
Voir le jugement 1161, au considérant 4.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1161
Mots-clés
Jurisprudence; Carrière; Période probatoire; Prolongation de contrat; Aptitude professionnelle; Cessation de service; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; But
Considérant 11
Extrait:
"Les supérieurs ne sont pas tenus d'avoir des opinions identiques [quant à l'appréciation des services d'un fonctionnaire]. C'est même une garantie, pour tout membre du personnel faisant l'objet d'une évaluation, que celle-ci soit effectuée par plus d'une personne et que ses chefs ne partagent pas forcément les mêmes vues."
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Appréciations différentes; Supérieur hiérarchique; Garantie
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