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Jugement n° 1438

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant s'est vu refuser une prolongation supplémentaire du délai autorisé pour le remboursement des frais de déménagement de ses effets personnels. Le Tribunal considère que "conformément à la jurisprudence, [il] ne substituera pas sa propre appréciation à celle du Directeur général dans un domaine relevant de son pouvoir discrétionnaire."

Mots-clés

Délai; Prorogation du délai; Jurisprudence; Frais de déménagement; Remboursement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif



 
Last updated: 02.11.2017 ^ top