Jugement n° 1425
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Le jugement [...] dont se prévaut la requérante l'a rétablie dans ses droits contractuels en annulant la mesure illégale de licenciement dont elle a été l'objet. Mais il n'a pas pu lui conférer plus de droits que ceux qu'elle tenait de son contrat. Or ce contrat était de durée déterminée et l'organisation n'était pas tenue de le transformer en contrat de durée indéterminée, ni de le renouveler jusqu'à ce que l'intéressée soit médicalement apte à reprendre du service."
Mots-clés
Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Licenciement
Considérant 12
Extrait:
"La requérante rappelle qu'un fonctionnaire international se trouvant dans l'incapacité de travailler ne peut être licencié que pour raison médicale. Mais le rappel de ce principe est inopérant dans la mesure où l'intéressée n'a pas fait l'objet d'un licenciement; son contrat n'[ayant simplement] pas été renouvelé".
Mots-clés
Requérant; Contrat; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Raisons de santé; Congé maladie; Incapacité; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
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