ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > equity

Jugement n° 1416

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CERN DU 3 MARS 1993 PRISE SUR RECOURS DE MME SEISSAU EST ANNULEE.
2. MME SEISSAU EST RENVOIE DEVANT LE CERN POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON AFFECTATION EN FILIERE D'AVANCEMENT.
3. LE CERN VERSERA A MME SEISSAU UNE SOMME DE 20 000 FRANCS FRANÇAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

La requérante se plaignait d'une violation du principe d'égalité de traitement lors de son affectation dans le cadre d'un nouveau système d'avancement de carrière. La réponse du Directeur général étant imprécise, "le Tribunal ne peut dans ces conditions ni apprécier le bien-fondé du motif retenu sur ce point par le Directeur général pour refuser à la requérante le classement obtenu par sa collègue, ni se prononcer sur la question de savoir si le principe d'équité qui s'impose à l'organisation a été ou non respecté. Il censure donc cette insuffisance en annulant la décision qui lui est déférée sans pour autant condamner la défenderesse à affecter l'intéressée" à la filière de carrière qu'elle réclamait.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Motif; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Equité; Carrière; Affectation; Promotion; Contrôle du Tribunal; Refus



 
Last updated: 03.11.2017 ^ top