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Jugement n° 1405

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant a été accusé d'inaptitude à la fonction publique internationale et il a été décidé de ne pas renouveler son contrat. Le Tribunal considère que "la décision de non-renouvellement de l'engagement de l'intéressé est bien fondée sur des motifs qui auraient pu justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire [...]. L'organisation n'était nullement tenue d'ouvrir une action disciplinaire à l'encontre de son agent, mais elle pouvait évidemment tenir compte de tous éléments lui permettant de penser que le comportement de l'intéressé le rendait inapte à exercer des fonctions internationales."

Mots-clés

Motif; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Procédure disciplinaire; Intérêt de l'organisation

Considérant 4

Extrait:

"Il est bien établi par la jurisprudence qu'en matière de renouvellement de contrats de durée déterminée une organisation jouit d'un large pouvoir d'appréciation et qu'elle est fondée à refuser le renouvellement, notamment en raison de fautes ou d'insuffisances professionnelles."

Mots-clés

Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

"Le requérant ne saurait se plaindre d'une sanction disciplinaire déguisée à son égard, alors que la procédure disciplinaire n'a pas de pertinence à la question du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Sanction déguisée

Considérant 6

Extrait:

La procédure disciplinaire, "avec les garanties qu'elle comporte, s'applique en cas de fautes susceptibles d'être sanctionnées en cours d'exécution d'un contrat d'emploi établi, avec, pour conséquence éventuelle, la cessation de celui-ci, peu importe sa durée. Cette procédure est inapplicable dans le cas de l'expiration d'un contrat de durée limitée, où la question à résoudre par l'administration est de savoir si, compte tenu des prestations antérieures du fonctionnaire, subsiste ou non un intérêt à la novation du rapport d'emploi. Cette question doit pouvoir être appréciée en toute liberté par l'administration, sans recours aux formalités de la procédure disciplinaire."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Faute; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Conséquence; Garantie



 
Last updated: 06.11.2017 ^ top