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Jugement n° 1383

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 2 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.

Considérants 7, 8, 9 et 10

Extrait:

L'organisation soulève une exception d'incompétence en raison du statut de "conseiller temporaire" de la requérante, qui ne lui donnerait pas accès à la procédure interne de recours. Le Tribunal constate cependant que si la requérante était effectivement "au bénéfice d'un engagement [...] de consultant à court terme", son contrat avait "une durée totale de plus de quatre-vingt-dix jours, [elle] n'était donc pas un 'conseiller temporaire' au sens du paragraphe II.12.590 du Manuel" de l'OMS, mais au bénéfice d'un engagement "à court terme en tant que consultant et avait donc la qualité de 'membre du personnel'". Or, en matière de droit de recours, "le Règlement du personnel n'établit pas de distinction entre les membres du personnel engagés à titre 'régulier' et ceux qui sont au bénéfice d'un engagement temporaire".

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.12.590 DU MANUEL DE L'OMS

Mots-clés

Qualité pour agir; Collaborateur occasionnel; Recevabilité de la requête; Recours interne; Droit de recours; Statut et Règlement du personnel; Durée du contrat; Courte durée; Ratione personae; Membre du personnel

Considérant 12

Extrait:

"C'est un truisme de rappeler qu'un candidat qui ne remplit pas les conditions minimum requises par l'avis de vacance n'est pas habilité à prendre part à la procédure de sélection."

Mots-clés

Concours; Candidat; Annonce; Condition

Considérants 14 et 15

Extrait:

La procédure de sélection en vue de pourvoir un poste vacant a été viciée du fait qu'un candidat qui ne remplissait pas les conditions minimum requises par l'avis de concours a été nommé. Le Tribunal observe que la requérante, qui conteste cette nomination, "reconnaît avoir rédigé [la description de poste] de manière à ce qu'elle corresponde à ses propres qualifications et experience [et] s'être efforcée, depuis le début, d'infléchir le processus pour obtenir sa propre nomination. [...] Dans ces conditions, elle ne peut prétendre à une quelconque réparation. [...] En conséquence, le Tribunal [...] n'accordera pas à la requerante de dommages-intérêts pour préjudice matériel ou tort moral."

Mots-clés

Tort moral; Bonne foi; Concours; Candidat; Annonce; Réparation; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 01.07.2020 ^ top