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Jugement n° 1365

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE COMPENSATION DEFINITIVE DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE.
2. ELLE PAIERA A CHACUN DES REQUERANTS UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.

Considérant 8

Extrait:

La défenderesse estime que la reprise de la procédure ordonnée par le jugement 1272 était devenue inutile. Le Tribunal considère qu'elle se méprend sur le sens de la chose jugée. En effet, "la décision nommant [M. X] ayant été annulée, il incombait à l'organisation, comme le lui indiquait le jugement, de reprendre rétroactivement la procédure, sans égard pour la situation nouvelle résultant de l'expiration du contrat de [M. X] et de sa désignation à un [autre] poste [...]. Les requérants sont donc recevables et fondés à soutenir qu'en refusant de régulariser la procédure suivie l'organisation n'a pas exécuté ses obligations".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1272

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Violation; Irrégularité; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 9

Extrait:

Les requérants demandent l'annulation d'une décision par laquelle la défenderesse refusait de reprendre la procédure, comme le lui ordonnait le jugement 1272. Toutefois, le Tribunal considère que la reprise de la procédure n'apporterait aux requérants "qu'une satisfaction de pure forme et apparait par conséquent inopportune [...] comme l'article VIII de son Statut le lui permet, [il] ne prononcera dès lors pas l'annulation des décisions" attaquées.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 1272

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Chose jugée; Jugement du Tribunal; Dommages-intérêts; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Violation; Irrégularité; Conséquence



 
Last updated: 07.11.2017 ^ top