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Jugement n° 1352

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11

Extrait:

"Le requérant a préféré s'abstenir de tout commentaire sur le rapport [de stage] et, en tout état de cause, au lieu d'être licencié, il a bénéficié d'une prolongation de stage de deux mois et demi au cours de laquelle il aurait pu faire ses preuves. Le Tribunal conclut qu'en l'espèce le requérant n'a pas véritablement subi de torts."

Mots-clés

Absence de préjudice; Rapport; Période probatoire; Prolongation de contrat; Rapport de stage; Licenciement

Considérant 12

Extrait:

"En cas de licenciement d'un stagiaire, l'employeur doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation et le licenciement ne sera annulé que si l'erreur ou l'illégalité commise est particulièrement grave ou flagrante : voir, par exemple, le jugement 687 [...], au considérant 2".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 687

Mots-clés

Jurisprudence; Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité

Considérant 15

Extrait:

Le requérant, licencié à l'issue d'une période probatoire, soutient que la recommandation de son supérieur tendant à la prolongation de son stage constituait un détournement de pouvoir "dans la mesure où elle ne reposait sur aucune observation négative". Le Tribunal estime que le supérieur "pensait manifestement que le requérant n'avait pas encore donné la mesure de ses capacités et qu'il fallait lui laisser plus de temps. Sa recommandation ne peut donc être qualifiée de détournement de pouvoir."

Mots-clés

Absence de préjudice; Période probatoire; Prolongation de contrat; Licenciement; Supérieur hiérarchique; Détournement de pouvoir



 
Last updated: 07.11.2017 ^ top