Jugement n° 1344
Décision
1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 6 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TORT MORAL QU'IL A SUBI.
2. LES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
Considérant 11
Extrait:
"Il est un fait qu'en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que selon l'interprétation qu'en fait ce dernier, cet article signifie que lorsqu'un requérant a fait tout ce qu'il devait faire afin d'obtenir une décision définitive mais que la procédure ne semble pas devoir aboutir dans un délai raisonnable, il peut saisir directement le Tribunal".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 451, 499
Mots-clés
Requête; Absence de décision définitive; Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Délai raisonnable; Jurisprudence; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel
Considérant 15
Extrait:
Certains rapports de recherche portant la signature du requérant ont été modifiés sans son approbation. L'Organisation invoque des "contraintes de temps" pour expliquer qu'il n'ait pas été consulté. Le Tribunal considère que "quelle que soit la vérité, même si l'Organisation était soumise à des contraintes de temps, cela ne justifiait pas que l'on modifie les rapports du requérant, que l'on ne discute même pas après coup avec lui les changements apportés ou qu'on ne lui donne pas la possibilité de faire des observations sur ces modifications et que l'on publie ces rapports sous son nom".
Mots-clés
Préjudice; Rapport; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Modification des règles
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