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Jugement n° 1335

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Une décision prise en matière de renouvellement ou prolongation d'un engagement de durée déterminée relève du pouvoir d'appréciation du chef de l'exécutif. Ce pouvoir est cependant subordonné à la condition implicite que celui-ci ne l'exerce que pour le bien du service et l'intérêt de l'organisation."

Mots-clés

Décision; Contrat; Prolongation; Durée déterminée; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 13.11.2017 ^ top