Jugement n° 1330
Décision
LES REQUETES AINSI QUE LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
"La jurisprudence du Tribunal ne subordonne pas la recevabilité des requêtes à l'existence d'un préjudice certain. Il suffit que la décision attaquée soit susceptible de porter atteinte aux droits et garanties que des fonctionnaires internationaux estiment tenir de leur statut ou des stipulations contractuelles qui les lient à l'organisation qui les emploie."
Mots-clés
Requête; Préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Jurisprudence; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Garantie
Considérant 8
Extrait:
Les requérants estiment que la modification d'un article du Statut du personnel ayant pour conséquence de transférer au Tribunal administratif des Nations Unies la compétence de trancher les litiges relatifs au calcul de la rémunération prise en considération aux fins de la pension porte atteinte à leurs droits acquis. Le Tribunal déclare qu'"il ne saurait considérer qu'une modification des règles de compétence applicables puisse s'analyser comme la 'perte d'une garantie juridique essentielle' dès lors que les nouvelles dispositions ont pour effet de donner compétence dans les litiges en cause à une juridiction administrative internationale indépendante et impartiale."
Mots-clés
Compétence; Compétence du Tribunal; Droit de recours; TANU; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Garantie
Considérant 9
Extrait:
"Le Tribunal ne peut pas [...] suivre les requérants lorsqu'ils affirment [...] que toute modification d'un texte qui est, par lui-même, source de droits acquis [...] porterait nécessairement atteinte à ces droits acquis. Aucune disposition statutaire n'est, en soi, intangible [...]. Ce n'est que si les modifications apportées aux dispositions préexistantes portent atteinte aux aspects essentiels et fondamentaux des conditions d'emploi que les droits acquis peuvent être valablement invoqués."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement
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