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Jugement n° 1328

Décision

1. LE REQUERANT A DROIT AU PAIEMENT D'INTERETS COMPOSES, A CALCULER AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN, A PARTIR DU 24 MARS 1993, SUR LES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DES POINTS 3 ET 4 DU JUGEMENT 1242.
2. LE DOSSIER EST RENVOYE A L'ORGANISATION DEFENDERESSE POUR QU'ELLE PRENNE, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, UNE DECISION EXPLICITE ET DUMENT MOTIVEE EN VERTU DU POINT 2 DU JUGEMENT 1242.
3. ELLE VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. LES DEMANDES DU REQUERANT SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.

Considérant 10

Extrait:

"La solution des litiges visés par l'article II du Statut [du Tribunal] n'est acquise qu'au moment où les décisions rendues par le Tribunal ont été définitivement exécutées. Il en résulte que la compétence du Tribunal n'est pas épuisée au moment du prononcé de ses jugements. Tant qu'une exécution intégrale n'est pas acquise, le litige subsiste, et le Tribunal reste compétent pour régler tous les problèmes que peut soulever la mise en oeuvre de ses jugements".

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Exécution du jugement; Statut du TAOIT

Considérant 11

Extrait:

"Il convient de rappeler [...] que les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée, sauf que leur validité, aux termes de l'article XII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal et de son annexe peut être mise en cause par les organisations ayant reconnu sa compétence devant la Cour internationale de justice pour deux motifs : en cas d'incompétence du Tribunal ou en cas de faute essentielle dans la procédure suivie."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE XII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; CIJ; Chose jugée; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Statut du TAOIT; Irrégularité; Avis de la CIJ

Considérant 12

Extrait:

"La Cour internationale de justice a reconnu que, dans le cas particulier de condamnations pécuniaires des organisations, l'autorité de la chose jugée des décisions des tribunaux administratifs internationaux est inhérente au pouvoir judiciaire même." (Avis consultatifs des 13 juillet 1954 et 23 octobre 1956.) "Dans son jugement 553 [...], le Tribunal a rappelé [...] la portée de l'obligation qui découle de ses décisions pour les organisations".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 553

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; CIJ; Chose jugée; Tribunal; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Exécution du jugement; Obligations de l'organisation; Réparation; Paiement; Avis de la CIJ

Considérant 13

Extrait:

"Quant à la perspective d'un éventuel retrait par l'organisation de la reconnaissance de la compétence du Tribunal, il n'appartient pas à celui-ci de prendre position, sauf à faire remarquer que la soumission des actes des organisations internationales à un contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale non seulement des droits de leur personnel, mais encore de leurs propres intérêts."

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Renvoi devant l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Déclaration de reconnaissance; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Garantie

Considérant 17

Extrait:

Voir le jugement 732, au considérant 2.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 732

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence

Considérant 19

Extrait:

"Quant au manquement à prendre la 'nouvelle décision' exigée par le point 2 du dispositif du [jugement faisant l'objet du recours en exécution], il est contraire à la bonne foi, pour l'organisation, d'avoir réduit le requérant à l'extrêmité d'un recours contre une décision implicite de refus résultant de la carence de l'organisation. Le point 2 du dispositif du jugement impose à l'organisation l'obligation de lui signifier une décision explicite et dûment motivée sur la question de sa réintégration éventuelle [...]."

Mots-clés

Recours en exécution; Requête admise; Admission partielle; Obligation de motiver une décision; Décision expresse; Décision implicite; Renvoi devant l'organisation; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Réintégration



 
Last updated: 07.04.2020 ^ top