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Jugement n° 1327

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal est d'avis [qu'une lettre déterminée] doit être considérée comme la décision définitive de l'organisation [...]. Cette décision est demeurée 'définitive' au sens de l'article 1230.7.1 [du Règlement du personnel de l'OPS], même si des développements ultérieurs et l'échange de correspondance ont laissé entrevoir la possibilité d'un changement dans la position de l'organisation."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1230.7.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Requête; Décision; Fait postérieur; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel



 
Last updated: 13.11.2017 ^ top