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Jugement n° 1324

Décision

1. LA DECISION DU PRESIDENT DU 8 JANVIER 1993 EST ANNULEE.
2. LE LIEU DES FOYERS DU REQUERANT SERA CHANGE DE ROME A DOLORES, DANS LA PROVINCE DE BUENOS AIRES, EN ARGENTINE.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 5

Extrait:

Voir le jugement 525, au considérant 4.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 525

Mots-clés

Requête admise; Exception; Annulation de la décision; Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir

Considérant 9

Extrait:

Le requérant a demandé la modification du lieu de ses foyers fixé au moment de son recrutement. L'organisation s'y est refusée. Le Tribunal considère qu'"il serait contraire au principe de l'égalité de traitement qu'un nouveau fonctionnaire qui a des liens étroits avec le pays de l'une de ses deux nationalités bénéficie de la désignation automatique de ce pays comme lieu de ses foyers alors que, dans des circonstances identiques, un autre fonctionnaire se la voit refuser simplement du fait qu'il s'agit d'un cas de révision et non d'une désignation initiale."

Mots-clés

Requête admise; Requérant; Nationalité; Lieu d'origine; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Modification des règles; Congé dans les foyers; Foyer



 
Last updated: 14.09.2017 ^ top