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Jugement n° 1319

Décision

L'ORGANISATION PAIERA 10 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A LA REQUERANTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DEPENS.

Considérant 9

Extrait:

"En causant un tel retard ou en le permettant [plus d'un an s'est écoulé entre le recours interne et la décision finale] et en refusant de donner [à l'organe de recours] les informations qui lui auraient permis de se former en temps utile une opinion complète sur le cas de la requérante, l'organisation a négligé d'appliquer toutes les règles de la procédure administrative et a manqué à son devoir de sollicitude à l'égard de son personnel. Dans ces conditions, la requérante a droit aux dommages-intérêts et aux dépens qu'elle a réclamés".

Mots-clés

Requête admise; Tort moral; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Dépens; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top