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Jugement n° 1317

Décision

1. LA DECISION LITIGIEUSE DU SECRETAIRE GENERAL DE L'UIT EST ANNULEE.
2. L'UNION VERSERA AU REQUERANT, AU TITRE DE TOUS LES PREJUDICES SUBIS, UNE INDEMNITE EQUIVALANT A TROIS ANNEES DE SALAIRE ET D'ALLOCATIONS, SOUS RESERVE D'EN DEDUIRE TOUS GAINS PROFESSIONNELS QUE LE REQUERANT AURAIT EVENTUELLEMENT REALISES POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1990.
3. ELLE LUI PAIERA 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.


Considérants 20 et 21

Extrait:

la defenderesse pretend que le requerant, de par sa qualite de membre du personnel engage au titre de projets d'assistance technique, ne pouvait, a la suite d'une reorganisation des services, attendre le renouvellement de son contrat, contrairement a des fonctionnaires du siege, dont l'engagement a ete prolonge. le tribunal considere qu'"il ressort d'une analyse du statut et du reglement du personnel que les dispositions relatives aux contrats de duree determinee sont en substance identiques pour [le personnel du siege et le personnel engage au titre de projets]". par consequent, l'organisation "n'est pas fondee a invoquer [une de ces dispositions] pour se defendre contre le reproche de discrimination fonde par le requerant sur le traitement different applique a d'autres agents".

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Statut du requérant; Agent du siège; Personnel de projet; Annulation de la décision; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Réorganisation; Non-renouvellement


Considérants 22 et 23

Extrait:

l'organisation, se fondant sur les dispositions pertinentes du statut et du reglement du personnel, fait valoir que le contrat de duree determinee du requerant a automatiquement pris fin a son terme et qu'une decision de non-renouvellement ne s'imposait pas. le tribunal, ayant rappele que les dispositions invoquees "se retrouvent dans les statuts et reglements de plusieurs autres organisations internationales", considere qu'"il importe que la solution donnee au present litige soit conforme a ce qui apparait comme un element important du droit commun des organisations internationales, en tout cas de celles qui font recours aux categories du droit des contrats pour definir leurs rapports avec le personnel", et fait etat de sa jurisprudence constante selon laquelle une decision de non-renouvellement est necessaire lors de la fin d'un engagement, meme temporaire.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Annulation de la décision; Jurisprudence; Principes du droit des contrats; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Préavis


Considérant 23

Extrait:

"le tribunal a considere constamment que, meme dans le cas ou le statut d'une organisation dispose que l'extinction d'un contrat de duree determinee a lieu de plein droit ou automatiquement, le non-renouvellement doit etre considere comme une decision administrative distincte et sujette comme telle a recours." il renvoie aux jugements 17 et 1040, avant d'ajouter que cette exigence apparait comme "une garantie essentielle de la stabilite de l'emploi dans la fonction publique internationale, caracterisee precisement, a la difference de la fonction publique nationale de nombreux etats et de certaines organisations regionales, par la frequence des engagements de duree limitee."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 17, 1040

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Droit de recours; Annulation de la décision; Jurisprudence; Principes de la fonction publique internationale; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Préavis; Garantie


Considérant 24

Extrait:

voir les jugements 956, aux considerants 2 et 3, 1262, au considerant 4, et 1273, au considerant 8.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 956, 1262, 1273

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Obligation de motiver; Annulation de la décision; Jurisprudence; Droit d'être entendu; Application de toutes les règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement; Préavis; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Erreur de droit; Détournement de pouvoir


Considérant 28

Extrait:

l'organisation justifie une mesure de non-renouvellement de contrat par des considerations liees a la reorganisation de ses services regionaux. "concernant [...] l'obligation de motivation qui fait partie de toute procedure administrative reguliere, le tribunal n'entend pas mettre en doute la justification objective des mesures de reorganisation prises par [la defenderesse]. cela etant, [elle] aurait du [...] expliquer [au requerant], ce qu'elle n'a pas fait, pourquoi la reorganisation justifiait sa mise a l'ecart." le tribunal renvoie a sa jurisprudence constante en matiere de non-renouvellement de contrat et constate que la defenderesse n'en a pas tenu compte.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Obligation de motiver; Annulation de la décision; Jurisprudence; Contrat; Durée déterminée; Réorganisation; Non-renouvellement; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation


Considérants 31 et 34

Extrait:

"le bon fonctionnement d'une procedure de recours interne est une garantie importante des droits des fonctionnaires et de la paix sociale a l'interieur des organisations internationales. [...] la responsabilite [d'eventuelles deficiences] est pleinement imputable a [l'organisation]. en effet, [l'organe de recours] est un organe statutaire que [l'organisation] a le devoir de maintenir a tout moment dans un etat de parfait fonctionnement".

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Organe de recours; Lenteur de l'administration; Recours interne; Droit de recours; Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Garantie


Considérants 37, 38 et 39

Extrait:

le requerant demande a etre reintegre dans l'emploi qu'il occupait en vertu d'un contrat de duree determinee. le tribunal considere que "la restitutio in integrum sous forme de reintegration est un remede adequat en cas de licenciement illegal d'un fonctionnaire titulaire d'un contrat de duree indeterminee. [neanmoins], une reintegration peut entrer en ligne de compte, meme en cas de contrat de duree determinee, dans des situations exceptionnelles". apres avoir explique ce qu'il entend par situation exceptionnelle en rappelant la jurisprudence pertinente, le tribunal estime qu'"aucun motif de ce genre n'entre en ligne de compte dans la presente affaire [la demande de reintegration du requerant] ne saurait donc etre accueillie, car, dans les circonstances de l'espece, [elle] constituerait une intervention directe du tribunal dans l'organisation du secretariat de l'uit".

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Jurisprudence; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement; Licenciement


Considérant 38

Extrait:

"l'effet d'un contrat de duree determinee expire, de plein droit, a l'echeance du terme. mais [la] jurisprudence constante [du tribunal] montre que le contrat de service, meme s'il est de duree determinee, a pour effet de creer un rapport d'emploi de droit public, insere dans un contexte statutaire et administratif dont peuvent decouler des exigences ou des consequences qui depassent le cadre du rapport contractuel proprement dit."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Jurisprudence; Principes du droit des contrats; Contrat; Durée déterminée; Conséquence; Effet



 
Last updated: 25.09.2012 ^ top