Jugement n° 1295

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
• Date: 14.07.1993
• Original: English
• Juges: Ruda, Carroll, Gentot
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 6

Extrait:

"Un recours en révision d'un jugement ne saurait fournir d'occasion pour introduire de nouvelles conclusions. En conséquence, le Tribunal n'accueillera pas les conclusions 2), 3) et 7) du présent recours parce qu'elles sont nouvelles."

Mots-clés

Recours en révision; Nouvelle conclusion

Considérant 9

Extrait:

Voir le jugement 262, au considérant 5.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 262

Mots-clés

Dépens; Montant; Eléments