Jugement n° 1268

• Organisation: Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
• Date: 14.07.1993
• Original: English
• Juges: Fernando, Ruda, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. L'ORGANISATION ALLOUERA AU REQUERANT 10 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.
2. ELLE LUI VERSERA 500 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 5

Extrait:

Voir les jugements 107, au considérant 1, et 1071, au considérant 3.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 107, 1071

Mots-clés

Jurisprudence; Egalité de traitement; Concours; Candidat; Candidat interne; Partialité