Jugement n° 1268
Décision
1. L'ORGANISATION ALLOUERA AU REQUERANT 10 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. 2. ELLE LUI VERSERA 500 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
CONSIDERANT 5
Extrait:
VOIR LES JUGEMENTS 107, AU CONSIDERANT 1, ET 1071, AU CONSIDERANT 3.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 107, 1071
Mots-clés
REQUETE ADMISE; JURISPRUDENCE; EGALITE DE TRAITEMENT; CONCOURS; CANDIDAT; CANDIDAT INTERNE; PARTIALITE
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