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Jugement n° 1266

Décision

1. LES DECISIONS PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS DES REQUERANTES, EN VERTU DU BAREME DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX DE L'UNION, SONT ANNULEES, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1991, DANS LA MESURE OU IL A ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU BAREME EN QUESTION, DES ECHELONS DITS "D'ANCIENNETE" ACCORDES A LEUR PERSONNEL PAR CERTAINES ORGANISATIONS ETABLIES A GENEVE.
2. LE DOSSIER EST RENVOYE A L'UNION EN VUE DE TIRER LES CONSEQUENCES DU PRESENT JUGEMENT. IL INCOMBERA A L'UNION, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DONNEES AU CONSIDERANT 37 CI-DESSUS, D'ETABLIR UN BAREME DE REMUNERATION REVISE EN ELIMINANT DE LA COMPARAISON LESDITS ECHELONS, ET DE VERSER AUX REQUERANTES LA DIFFERENCE ENTRE LEURS TRAITEMENTS ACTUELS ET LES TRAITEMENTS RESULTANT DU BAREME REVISE. LES REQUERANTES AURONT DROIT EN OUTRE A UN INTERET DE 8 POUR CENT L'AN SUR LES ECHEANCES ANTERIEURES A LA REGULARISATION DE LEUR REMUNERATION.
3. CHACUNE DES REQUERANTES AURA DROIT AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES DEMANDES DES REQUERANTES SONT REJETEES.

Considérant 21

Extrait:

Voir le jugement 1265, au considérant 21.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 382, 825

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Tribunal; Droit de recours; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement

Considérant 22

Extrait:

Voir le jugement 1265, au considérant 22.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1000

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Requérant; Intérêt à agir; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation

Considérant 23

Extrait:

Voir le jugement 1265, au considérant 23.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1197

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Organisations coordonnées; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement

Considérant 24

Extrait:

Voir le jugement 1265, au considérant 24.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Fonctionnaire international; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Déclaration de reconnaissance; Organisations coordonnées; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement

Considérants 26 et 27

Extrait:

Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 27.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Critères

Considérants 26 et 28

Extrait:

Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 28.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Services généraux; Calcul; Salaire; Statut local; Barème; Ajustement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Critères

Considérants 26 et 29

Extrait:

Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 29.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision de la CFPI; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Tribunal national; Calcul; Salaire; Barème; Ajustement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Critères

Considérant 38

Extrait:

Voir le jugement 1265, au considérant 38.

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Violation; Indemnité; Demande d'une partie



 
Last updated: 22.11.2017 ^ top