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Jugement n° 1263

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 2 et 3

Extrait:

L'organisation oppose l'exception d'irrecevabilité à une conclusion pour non-épuisement des recours internes. Elle fait valoir que la demande en question n'a fait l'objet ni de réclamation préalable, ni d'appel devant l'organe de recours, et n'a même pas été evoquée au cours de la première procédure ayant abouti à un jugement précédent du Tribunal impliquant le même fonctionnaire. Le requérant ne conteste pas n'avoir formulé aucune réclamation préalable à ce titre, mais se borne à déclarer que le refus de sa demande revêt un caractère discriminatoire et illégal. Le Tribunal considère que "il ne fait pas de doute que la requête est de ce chef irrecevable."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Jugement du Tribunal

Considérant 4

Extrait:

"Pour opposer valablement l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il y ait identité de parties, d'objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi."

Mots-clés

Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Définition

Considérant 4

Extrait:

"Pour ce qui est de la condition relative à l'identité d'objet, elle est remplie si la demande tend à procurer à son auteur le même avantage que celui qu'il aurait obtenu si sa requête précédente n'avait pas été rejetée, étant entendu que ce ne sont pas les termes de la décision qui importent mais le but recherché. Il convient par conséquent de rechercher dans quelle mesure les conclusions de la présente requête tendent au même but que celles de la première."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Identité d'objet; Critères

Considérant 6

Extrait:

"Quant à la demande fondée sur le préjudice consécutif à la non-diffusion [d'une circulaire donnée], elle est formulée pour la première fois devant le Tribunal, sans avoir fait l'objet d'une réclamation préalable auprès du Directeur général. Elle est donc irrecevable pour non-épuisement des moyens de recours interne."

Mots-clés

Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT



 
Last updated: 17.11.2017 ^ top