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Jugement n° 126

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Affectation; Mutation; Grade; Rétrogradation; Salaire; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation

Considérant 9

Extrait:

La disposition applicable "confère au Directeur général le pouvoir d'apprécier librement si le maintien d'un membre du personnel est ou non contraire aux intérêts de l'organisation". Par suite, une décision prise en vertu de cette disposition ne peut être contrôlée par le Tribunal que dans la mesure où [...]; le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions internationales.

Mots-clés

Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérant 7

Extrait:

"Sur les conclusions tendant à obtenir des excuses écrites et publiques de la part [...] de l'organisation : de telles conclusions ne sont pas de la compétence du Tribunal administratif."

Mots-clés

Conclusions; Conclusion vague; Compétence du Tribunal

Considérant 9

Extrait:

"[D]evant la constatation, par décision du 22 mars [...] devenue définitive par suite du présent jugement en date de ce jour, de la nécessité de changer le poste de la requérante, puis en présence de l'impossibilité de lui trouver un autre poste à sa convenance, le Directeur général, après consultation des personnes visées [à la disposition applicable], a pu légalement estimer que le maintien de l'intéressée au sein de [l'organisation] était contraire aux intérêts de l'organisation."

Mots-clés

Organisation; Demande de mutation; Licenciement; Raisons de santé; Intérêt de l'organisation; Refus

Considérant 1

Extrait:

L'organisation soutient que, du fait du licenciement de la requérante, postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. "Mais la légalité de la décision de licenciement attaquée également devant le Tribunal est subordonnée au jugement de la présente requête. Au demeurant, si celle-ci est reconnue fondée, [la requérante] pourrait prétendre à indemnité, alors même que la requête concernant le licenciement serait rejetée."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Cessation de service; Licenciement; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 17.08.2020 ^ top